Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
Support durable : Tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre sur demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de l'original.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Article 4 – L'Offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier de :
Les frais d'expédition éventuels.
La manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet.
L'application ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
La période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix.
Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur.
La manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si désiré, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat.
Toutes autres langues dans lesquelles, en plus de l'anglais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement.
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, enquêter si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable.
Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'y attacher des conditions spéciales d'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations.
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
Informations sur les garanties et le service après-vente existant.
Les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif pendant une période de 30 jours.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur par message écrit ou par e-mail.
Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition préalable est que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature.
Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.
Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines individuels.
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
Article 9 – Le Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables si les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et typographiques, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. S'il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que l'utilisation normale.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou traité les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement manipulés négligemment ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou traités contrairement à l'emballage.
Le caractère défectueux est totalement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Dans le respect de ce qui est stipulé à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une célérité raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute compensation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Transactions à durée indéterminée : Durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services à l'expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
À tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise.
Au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par eux.
Les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, et avec un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines.
Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière d'introduction de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines, tel qu'un abonnement d'essai ou d'introduction, ne sera pas tacitement reconduit et prendra fin automatiquement après l'achat de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1.
Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de plainte
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les sept jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Même si le consommateur réside à l'étranger.
